Conditions Générales De
Vente et de Service
Article 1. Définitions
1.1 Les présentes conditions générales régissent la collaboration entre :
- Procurion, ci-après dénommé le Prestataire, et
- le Bénéficiaire, désignant toute personne physique, société ou entité juridique ayant conclu un accord de coopération avec Procurion.
Accord de coopération : l’accord entre le bénéficiaire et Procurion sur la conclusion d’accords entre le bénéficiaire et ses clients à travers le marketing et le développement Internet ainsi que le site Web.
Service : le service fourni par le bénéficiaire pour ses clients ;
Clients : tiers personne (personne physique ou morale) avec lequel le bénéficiaire a un contrat de Services et / ou de produit concerné ;
Le contrat : l’accord entre le bénéficiaire et son client qui est le résultat de l’exécution de l’accord de coopération.
Site Web : développé par Procurion pour Bénéficiaire où l’information est disponible sur le Bénéficiaire.
Produits : Les produits et/ou services présentés à la vente par le Bénéficiaire pour ses clients.
Article 2. Champ d’application
2.1 Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales s’appliquent à toute collaboration présente et future entre Procurion et le Bénéficiaire.
Article 3. Création
3.1 L’accord de coopération est fixé par l’avis d’acceptation de l’offre par le bénéficiaire à Procurion.
3.2 Les modifications dans l’accord de coopération doivent être faites par écrit.
Article 4. La durée
4.1 L’accord de coopération est conclu pour une durée indéterminée. L’accord de coopération peut être résilié par notification écrite (lettre recommandée) à l’autre partie, où un préavis de trois mois civils doit être respecté par les deux parties..
4.2 La résiliation du présent accord doit être notifiée par lettre recommandée. Durant la période de préavis, le bénéficiaire est tenu de maintenir son activité dans les mêmes conditions que celles en vigueur avant la notification de la résiliation. À ce titre :
- Il doit ouvrir et maintenir des disponibilités effectives dans son agenda, correspondant à un minimum de trois (3) plages horaires hebdomadaires, permettant la prise d’au moins trois (3) nouveaux rendez-vous par semaine.
- Ces plages doivent être ouvertes pendant les heures habituelles de consultation, soit entre 8h00 et 19h00 (heures ouvrables), afin de garantir la possibilité réelle de prise de rendez-vous.
- Les disponibilités et le service fourni durant le préavis doivent correspondre à ceux proposés pendant la collaboration, tels que définis dans le contrat et ses éventuelles annexes, notamment en ce qui concerne la localisation du cabinet, le type de consultations, les tarifs appliqués et les conditions d’accueil des patients
- Lorsque le contrat initial et/ou ses annexes précisent une région, une ville ou un cabinet de rattachement, le Bénéficiaire est tenu d’effectuer son préavis dans les mêmes conditions géographiques, c’est-à-dire en présentiel dans un cabinet, au sein de ladite localisation. Il ne peut se limiter à proposer des consultations à distance ou en ligne, où à domicile durant cette période, sauf autorisation écrite et expresse du Prestataire.
- Le Bénéficiaire devra être en mesure effective de recevoir les patients pendant toute la durée du préavis. En cas de maladie, d’accident ou d’indisponibilité, la prise de rendez-vous sera suspendue par le secrétariat pour la durée de l’empêchement, et la période de préavis sera prorogée d’une durée équivalente à celle de la suspension.
- Il est expressément précisé qu’il ne suffit pas de maintenir des plages horaires théoriquement ouvertes si, pour quelque raison que ce soit, le Bénéficiaire n’est pas en mesure d’assurer effectivement les consultations (par exemple, en cas de blocage de l’agenda résultant de factures impayées, de suspension administrative ou de toute autre cause l’empêchant de recevoir les patients).
- En conséquence, pendant toute la durée du préavis, le Bénéficiaire devra être en situation régulière vis-à-vis du Prestataire, notamment en ce qui concerne le paiement intégral et à jour de toutes les factures émises dans le cadre du présent accord.
4.3 Si le Bénéficiaire souhaite mettre fin à l’accord de coopération sans respecter le délai et les conditions de préavis visées à l’article 4.2, les Parties peuvent convenir d’une résiliation anticipée par accord mutuel. Dans ce cas, Procurion émettra à charge du Bénéficiaire :
- une facture d’indemnité forfaitaire équivalente au montant facturé au cours des trois (3) derniers mois civils complets, avec un minimum de trois cents euros (300 € HTVA) ;
- ainsi qu’une facture complémentaire couvrant l’ensemble des rendez-vous déjà planifiés dans l’agenda du Bénéficiaire avant la réception effective de la lettre de résiliation.
La clôture du contrat ne sera effective qu’après régularisation complète de toutes les factures ouvertes.
La résiliation anticipée moyennant paiement de l’indemnité ne dispense pas le Bénéficiaire du règlement des prestations déjà prévues ou enregistrées dans l’agenda avant la réception de la résiliation, même s’il décide de ne pas les honorer.
Toute période contractuelle trimestrielle entamée reste due intégralement, qu’elle ait été déjà payée ou non au moment de la résiliation. Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé pour toute période déjà commencée, même en cas de résiliation anticipée avec indemnité.
Article 5. Médiation
5.1 Procurion s’engage, comme indépendant et non subordonné intermédiaire et contre récompense, à utiliser ses connaissances et ressources dans le but de trouver de nouveaux clients pour la pratique du bénéficiaire.
5.2 Les tâches effectuées par Procurion sont limitées à la phase précédant le premier rendez-vous entre le bénéficiaire et son client, et excluent clairement les tâches qui peuvent être vues comme faisant partie de l’itération régulière entre le bénéficiaire et son client.
5.3 Procurion ne donne aucune garantie en ce qui concerne le nombre, la motivation et la qualité de nouveaux clients.
5.4 Procurion est autorisé à effectuer ses tâches selon sa propre méthode et le Bénéficiaire accepte cette responsabilité.
5.5 Procurion exerce ses activités de médiation au nom et pour le compte du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire supporte les risques (économiques et autres) du traitement du client et est responsable de la totalité du traitement, des obligations cohérentes et par conséquent du client.
5.6 Le bénéficiaire s’engage à donner toutes les informations et matériaux qui peuvent logiquement être considérés comme « nécessaires à l’exécution de l’accord de coopération » à la simple demande par Procurion dans un délai raisonnable (maximum 2 semaines). Si le délai est dépassé, Procurion se réserve le droit de résilier l’accord de coopération avec le Bénéficiaire.
5.7 Chaque nouveau client qui fixe son rendez-vous via le secrétariat ou réseau Procurion est considéré comme un nouveau client quelle que soit la manière dont le client est arrivé sur nos sites ou à notre secrétariat.
5.8 La tâche de Procurion se limite à fixer le premier rendez-vous, c’est au Bénéficiaire de donner ses informations de contact personnelles lors du premier rendez-vous. Sauf cas exceptionnels, Procurion ne gère pas les rendez-vous récurrents (2eme etc.). Dans le cas où l’utilisation structurelle est constatée, Procurion se réserve le droit d’informer le Bénéficiaire que la prise de rendez-vous récurrents pourra être facturée, au prix habituel, à partir d’une certaine date.
Procurion ne conserve pas les dossiers historiques des visites de chaque client. Ainsi, si un client retourne chez le Bénéficiaire en passant par notre secrétariat ou réseau, après la période de 6 mois après sa première consultation, le rendez-vous sera facturé à 50 %. Si le client retourne chez le Bénéficiaire en passant par notre secrétariat ou réseau après la période de 12 mois, le rendez-vous sera facturé de nouveaux au prix habituel.
Article 6. Site Web
6.1 En coopération avec le bénéficiaire, Procurion place les textes et les images sur les sites. En cas de discorde entre les deux parties, c’est Procurion qui gèrera le contenu du site.
6.2 Procurion se réserve le droit, sans motif valable, de ne pas publier ou utiliser textes et images fourni par le Bénéficiaire.
6.3 Procurion se réserve le droit, sans autorisation au préalable du bénéficiaire, de faire apparaître promotion et publicité pour des tierces personnes.
6.4 Procurion a le droit d’ajouter de la publicité pour des produits ou des services connexes liés ou non sur le site sur lequel le Bénéficiaire est visible.
Article 7. Compensation financière
7.1 Procurion a droit à un montant pour chaque accord établi entre le bénéficiaire et le client.
7.2 Procurion se chargera de facturer le bénéficiaire et éventuellement d’effectuer le prélèvement de la TVA.
7.3 Procurion a le droit de modifier à tout moment les tarifs. Si le changement entraîne une augmentation de plus de 10%, ou si une augmentation intervient dans les trois mois après la conclusion d’un accord de coopération, le bénéficiaire est en droit de mettre fin à l’accord. Le droit de résiliation expire le 15e jour après la date de facturation de la première facture qui est envoyée au bénéficiaire après l’augmentation de la rémunération.
7.4 Le bénéficiaire doit également payer un montant si le 1e rendez-vous avec le client a lieu dans les douze mois après le contact avec Procurion, si le résultat du travail de médiation de Procurion est établi.
7.5 Les tarifs convenus contractuellement (minimum ou fixes) sont soumis à une indexation annuelle. Cette indexation est appliquée conformément aux dispositions légales en vigueur en Belgique relatives à l’indexation des prix et se base sur l’indice officiellement publié compétent en la matière. L’ajustement ainsi obtenu est automatiquement applicable à partir de l’exercice annuel suivant, sans qu’une notification préalable ne soit requise, sauf disposition impérative contraire.
Article 8. Paiement
8.1 Le bénéficiaire versera chaque montant facturé par Procurion en respect avec le délai de huit jours après réception de la facture.
8.2 Tout paiement en vertu de l’accord avec Procurion doit être fait et se fera sur le compte de Procurion, et de manière telle que Procurion reçoit le montant à la date fixée, conformément au précédent article.
8.3 Les factures seront envoyées au Bénéficiaire par Procurion via email.
8.4 Si un montant est versé en trop par le Bénéficiaire, le montant ne sera pas remboursé mais bien déduit de la facture suivante.
8.5 Dans le cas où le Bénéficiaire remarque une erreur sur une facture établie par Procurion, le Bénéficiaire doit impérativement en informer Procurion dans un délai de 8 jours maximum, passé ce délai aucune modification ne sera possible et la facture sera alors présumée être définitivement acceptée comme telle par le client.
8.6 Le Bénéficiaire est seul responsable de la transmission correcte et complète de ses données administratives et de facturation (dénomination sociale, adresse, numéro d’entreprise ou de TVA, etc.) avant l’émission des factures.
Procurion n’est en aucun cas tenue de modifier une facture déjà émise ou payée en raison d’une erreur, d’un oubli ou d’un changement ultérieur dans les informations du Bénéficiaire.
Si Procurion accepte, à titre exceptionnel et sans y être obligée, de procéder à une modification administrative d’une facture déjà émise, des frais administratifs forfaitaires pourront être facturés au Bénéficiaire.
Ces frais sont fixés à 25 euros HTVA par facture modifiée, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les parties.
Article 9. Vérification
9.1 Pour déterminer le montant de la prestation, le Bénéficiaire est tenu de fournir à Procurion au plus tard le samedi soir de la semaine en cours, toutes les informations nécessaires du rendez-vous effectué avec le client afin de pouvoir en déterminer la rémunération.
9.2 Pour chaque violation de l’article 9.1, le Bénéficiaire est immédiatement soumis à une amende de 500€ à reverser à Procurion. En plus de l’amende, Procurion se réserve le droit de récupérer la perte qu’il a subi en raison de la violation de ces obligations et de sa pleine compensation, en facturant 50% du montant en plus du montant total de la consultation.
9.3 Si Procurion procède à une vérification et qu’un rdv indiqué ‘Pas venu’ par le bénéficiaire, confirme sa présence au rendez-vous, Procurion se réserve le droit de résilier l’accord de coopération immédiatement et peut facturer un montant de compensation égal au tarif public proposé avec un supplément de 50% du montant.
9.4 Le Bénéficiaire est conscient et accepte le fait que le personnel de Procurion ait accès aux noms, coordonnées et toute autre information que les notes du bénéficiaire dans l’agenda électronique ou qui sont volontairement données par le client au cours de la prise de rendez-vous. Il reste de la responsabilité du Bénéficiaire de s’assurer que le secret professionnel soit respecté.
9.5 En violation des articles 9.1 et l’article 9.2, Procurion est en droit de mettre immédiatement fin à l’accord de coopération.
Article 10. Retard de paiement
10.1 Les factures doivent être payées dans les 8 jours suivant la date de facturation. En cas de retard de paiement, nous enverrons au bénéficiaire un premier rappel gratuit. Si le bénéficiaire ne paie pas dans le délai de paiement indiqué dans le premier rappel, il sera redevable d'intérêts de retard, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et d'une pénalité forfaitaire calculée comme suit:
- 20 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150 EUR ;
- 30 EUR, plus 10 % du montant dû entre 150,01 EUR et 500 EUR, si le solde dû est compris entre 150,01 EUR et 500 EUR ;
- 65 EUR, plus 5 % du montant dû pour la partie supérieure à 500 EUR, avec un maximum de 2 000 EUR, si le solde dû est supérieur à 500 EUR.
- Les frais de mise en demeure pour chaque rappel supplémentaire s'élèvent à 7,50 euros, plus les frais de port applicables au moment de l'envoi.
10.2 Dans le cas où le paiement aurait été adressé entre-temps, le Bénéficiaire ne devra pas tenir compte des présents frais.
10.3 Le paiement ne sera pas considéré comme tel s’il est fait après la date de l’accord à laquelle le paiement doit être fait.
10.4 Procurion peut exiger l’exécution des factures de frais comme mentionné ci-dessus, même si le retard de paiement du Bénéficiaire est indépendant de sa volonté.
10.5 En cas de paiements tardifs et/ou de dommages, Procurion est en droit de recevoir, en vertu de la loi, une indemnisation du Bénéficiaire.
10.6 Dans le cas où le bénéficiaire n’a pas payé la rémunération ou pas entièrement, Procurion a le droit de suspendre ses tâches ainsi que l’accès à tous les services jusqu’au moment où le bénéficiaire paie le montant total ouvert (avec possibilités de dommages et intérêts). En plus de la suspension, Procurion se réserve le droit de mettre le site Web hors ligne.
10.7 En cas de factures impayées à la date de résiliation du contrat, le contrat reste actif jusqu’à ce que l’ensemble des factures soient payées. Le dossier sera transmis automatiquement au bureau de recouvrement qui se chargera de récupérer les montants impayés. Les informations du bénéficiaire resteront sur les sites jusqu’au paiement total du montant ouvert.
10.8 Dans les cas particuliers où le Bénéficiaire est en retard pour le paiement de factures, Procurion se réserve le droit d’exiger un prépaiement de 6 nouveaux clients individuels (basé sur le tarif du Bénéficiaire). Dans le cas où le montant facturé ne correspond pas au type de rendez-vous effectués, les corrections se feront sur la facture suivante. Une fois que les 4 nouveaux clients des 6 prévus sur la facture précédente sont fixés, une nouvelle facture de prépaiement sera émise.
Article 11. Procédure de réclamation
11.1 Tous les montants que le Bénéficiaire doit payer peuvent être exigés par Procurion sans mise en demeure, le Bénéficiaire sera donc redevable à Procurion, dans les cas suivants :
- Le bénéficiaire ne respecte pas dans les délais un ou plusieurs articles de la convention envers Procurion.
- Procurion a de bonnes raisons de penser que le bénéficiaire sera dans l’incapacité de respecter les clauses de la convention.
- Le bénéficiaire fait une demande de protection contre la faillite, fait une demande de faillite ou encore s’il est déclaré en faillite ou si une tutelle est désignée.
- Les biens du bénéficiaire seront saisis pour exécution posée sur une saisie conservatoire dont l’exécution dépasse un délai de 14 jours.
Article 12. Droit d’Exécution
12.1 Le prestataire peut à tout moment exiger des obligations principales, s’il ne parvient pas à effectuer ou exercer toute autorité légitime, cela ne limite en aucun cas les compétences de Procurion à exiger une date ultérieure pour l’exécution de cette obligation.
Article 13. Droit de règlement
13.1 Procurion est, à tout moment, autorisé à déduire les montants ouverts qui doivent être payés (récupérable ou sous condition) d’une demande reconventionnelle que le Bénéficiaire peut introduire.
Article 14. Droits d’auteurs
14.1 Procurion se réserve tous les droits. Le Site Internet et tous ses éléments (document, matériel visuel, photos, dessins et éléments graphiques) ainsi que les Services sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment la loi sur les droits d’auteurs.
14.2 Tous les matériaux fournis par le bénéficiaire, à l’exception des matériaux directement liés au bénéficiaire – c’est-à-dire sa photo et le texte de présentation -, feront partie du contenu unique du/des site(s) où le bénéficiaire est visible, et feront à ce titre partie des droits d’auteurs de Procurion, dès que le site est publié.
14.3 Le bénéficiaire n’est autorisé à consulter ces documents qu’à titre personnel, pour information, et dans un cadre strictement privé. Toute autre utilisation du site Web et des données reprises, parmi lesquelles l’utilisation commerciale, est strictement interdite. Le bénéficiaire qui ne se tient pas à cette restriction commettrait en outre une violation des articles 2 et 5 de la loi du 8 décembre 1992 concernant la protection de la vie privée en ce qui concerne le traitement de l’identité et s’expose à des lourdes amendes.
14.4 Dans le cadre de la coopération, le bénéficiaire aura accès à des informations spécifiques au sujet du Marketing Internet. Procurion a investi beaucoup de temps et d’argent dans le développement de la méthode de travail. Afin de protéger l’expertise de Procurion, il faut au préalable et par écrit demander l’autorisation à Procurion pour transmettre ces informations. Il est interdit de faire des activités de Marketing Internet sous n’importe quelle forme et cela durant toute la période de la convention et jusqu’à 3 mois après la fin de la convention.
14.5 Pour chaque violation de l’article 14.1 des droit et les abus de l’article 14.2 et 14.3 le bénéficiaire sera immédiatement soumis à une amende de 5000 € ainsi que d’un montant de 1000 € pour chaque jour ou partie de jour que l’infraction se poursuit.
14.6 Dans le cas où le bénéficiaire est en possession d’une information importante, concernant le contenu du site sur lequel il est référencé, qui peut lui porter préjudice, il est tenu informé Procurion dans un délais de 3 jours ouvrables. A défaut, le bénéficiaire assumera l’entièreté des conséquences directes ou indirects liées à l’information dont il était le seul à être informé.
14.7 Une fois que l’accord de coopération a pris fin, Procurion s’engage à supprimer le nom, toutes les images personnelles délivrées par le Bénéficiaire, ainsi que des textes personnels du bénéficiaire du site appartenant à Procurion dans un délai de 3 mois.
Article 15. Exonération et sauvegarde
15.1 Procurion refuse toute responsabilité et limite sa responsabilité légale au minimum en ce qui concerne la nature des publications et des dommages qui pourraient en découler. Procurion ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation qui peut être faite par des tiers des informations fournies sur le Site Internet. Procurion ne serait être tenu responsable dans le cas où le Bénéficiaire ne respecte pas les obligations légales liées à sa pratique ou à son titre.
15.2 La responsabilité de Procurion est limitée à 1000€ par événement ou série d’événements avec une même cause.
15.3 Conformément à l’alinéa précédent du présent article, les dommages qui doivent être payés par Procurion ne doivent jamais dépasser la valeur de la facture des tâches effectuées pour le Bénéficiaire.
15.4 Procurion n’est pas responsable des pertes de bénéfices indirects et immatériels subit par le Bénéficiaire dans sa pratique professionnelle.
15.5 Si Procurion est abordée dans le cadre de la convention par des tierces parties, y compris des réclamations résultant du contenu incorrect du site fourni par le bénéficiaire, le Bénéficiaire sera tenu pour seul responsable, indépendamment du statut de la coopération, pour toute demande d’indemnité (pour tout litige quel qu’il soit) à l’encontre de Procurion.
Article 16. Litiges et droit applicable
16.1 En cas de différend concernant la convention ou les services, ce sont les Cours et les tribunaux compétents sur le territoire de Bruxelles qui régleront les différends.
16.2 Tous les accords auxquels ces conditions s’appliquent, son sujet au droit belge.
16.3 En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les termes du contrat, les conditions générales priment sur les termes du contrat.
Article 17. La nullité et la destruction
17.1 Si une disposition de ces termes et conditions est invalide ou annulée par décision de justice ou d’arbitrage les autres dispositions restent en vigueur.
Article 18. Autres
18.1 Si le Bénéficiaire offre moins d’heures de disponibilité par semaine que le nombre d’heure convenu dans l’accord de coopération, Procurion se réserve le droit de facturer le bénéficiaire d’une moyenne des 7 dernières factures émises, excepté par accord convenu par écrit entre Procurion et le Bénéficiaire.
18.2 Tous les collaborateurs, et agents d’appels Procurion sont soumis au secret professionnel et à la confidentialité des informations auxquels ils ont accès.
18.3 Le bénéficiaire s’engage à ne pas demander à Procurion de discriminer / sélectionner un client potentiel sur base de leur nationalité, couleur de peau, orientation sexuelle, antécédents familiaux, adresse de domicile, ou toute autre manière interdite par la loi.
18.4 Procurion n’est responsable que des informations publiées sur les sites lui appartenant. Procurion n’est en aucun cas responsable dans le cas où des sites copient ou indexent les informations affichées par Procurion pendant ou après la validité du contrat.
18.5 Le Bénéficiaire s’engage à mettre à jour son agenda au moins un mois à l’avance (vacances, rendez-vous privés ou autres). Procurion se réserve le droit de vérifier toutes les informations fournies par le Bénéficiaire dans l’agenda. S’il est constaté qu’il y a des irrégularités (entre autre si le client est indiqué comme « pas venu » dans l’agenda alors qu’il s’est présenté) lors de la constatation de la première irrégularité, Procurion se réserve le droit de récupérer la perte qu’il a subi en raison de la violation de ces obligations et de sa pleine compensation, en facturant 50% du montant en plus du montant total de la consultation.
Suite à la constatation de la deuxième irrégularité, Procurion se réserve le droit de résilier l’accord de coopération.
18.6 Dans le cas où un rendez-vous qui est fixé dans l’avenir, a été déplacé ou annulé à la suite d’une action directe du Bénéficiaire (exemple : un appel, déplacement de rendez-vous, etc.), le rendez-vous initialement fixé sera considéré comme venu et sera donc facturé.
Lorsqu’un rendez-vous fixé à l’avenir est déplacé ou annulé suite à quelconque changement dans la pratique du Bénéficiaire (changement d’adresse de consultation, de tarifs, de problématiques prises en charge etc.), Procurion se réserve le droit de facturer le rdv initialement prévu.
Dans le cas où le Bénéficiaire constate qu’il ne reçoit pas de clients qui répondent à ses compétences, le Bénéficiaire doit informer à Procurion de cette situation et ne doit pas annuler ou appeler les clients directement. Procurion se chargera de changer les informations qu’elle possède sur le dossier du Bénéficiaire et des clients qui répondront davantage aux compétences du Bénéficiaire lui seront ensuite envoyés.
Dans le cas où un client souhaite annuler son rendez-vous, il doit le faire obligatoirement auprès du secrétariat 48h avant le rendez-vous. Les annulations faites par un autre biais (ex : contact direct avec le bénéficiaire) ne seront en aucun cas prises en compte. Les rendez-vous non annulés directement auprès de secrétariat seront donc facturés. Procurion se réserve le droit de facturer automatiquement un dédommagement aux clients, en cas de rendez-vous non annulé auquel le client ne s'est pas présenté.
18.7 L’activation des options d’envoi et de réception de SMS et de rappels par e-mail émis par l’agenda en ligne est considérée que comme un complément d’information, et non comme un substitut de responsabilité ou autre.
L’efficacité du SMS et du courriel électronique dépend de votre fournisseur de ligne téléphonique et ou de votre courrier électronique, et ne peut donc jamais être utilisée comme transfert de responsabilité ou motif de réclamation contre Procurion Consulting, Logidesk, ou autres enseignes.
L’unique source d’information concernant les disponibilités et les rendez-vous planifiés, annulés ou déplacés est votre agenda en ligne, ainsi la responsabilité de maintenir à jour l’agenda reste entièrement celle du bénéficiaire (psychologue, thérapeute, etc …)
18.8 Procurion se réserve l’exclusivité en ce qui concerne les publicités payantes. En cas violation de cet article, le bénéficiaire sera immédiatement soumis à une amende de 5.000 € ainsi que d’un montant de 500 € pour chaque jour ou partie de jour que l’infraction se poursuit et après le premier jour où l’infraction est constatée.
18.9 Le bénéficiaire qui est référencé sur des sites appelés « individuelles » (où le bénéficiaire est le seul à être référencé sur le site), est tenu pour responsable du contenu et de design présent sur son site. Sa responsabilité est engagée 14 jours après avoir été informé de sa présence sur le site. Il est également responsable de son texte de présentation ainsi que de sa photo affichés sur tous les sites appartenant à Procurion.
18.10 Dans le domaine de la présence sur internet et de la publicité payante sur internet, le Bénéficiaire interviendra uniquement par le biais de Procurion. Il s’agit ainsi d’éviter toute interférence néfaste avec les activités de publicité réalisées par Procurion.
18.11 Il est de la responsabilité du Bénéficiaire, de faire ce qui est nécessaire pour préserver le droit de tous les titres protégés par la loi. Toutes les conséquences, qui pourraient découler dans le cas où les titres que détient un bénéficiaire ne sont plus valables, sont entièrement à la charge du bénéficiaire. Procurion ne serait en être tenu responsable.
18.12 Le Bénéficiaire reconnaît que le présent contrat constitue une prestation de services indépendante et non un contrat de travail. En conséquence, toute indisponibilité temporaire ou permanente, quelle qu’en soit la cause (maladie, accident, congé, incapacité de travail, etc.), ne suspend ni n’annule les obligations contractuelles du Bénéficiaire envers Procurion.
Les rendez-vous, prestations ou engagements déjà planifiés avant l’annonce de l’indisponibilité demeurent entièrement à la charge du Bénéficiaire et seront facturés conformément aux conditions contractuelles.
Aucune réduction, suspension, compensation ou remboursement ne pourra être accordée pour cause d’absence, maladie ou incapacité de travail du Bénéficiaire.